CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/04629

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/04629 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCUF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024

Date de la saisine : 06 Août 2024

Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A.S. GESTEL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 306 388 505, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246685

INTIMEES

G.A.E.C. PICARDIE immatriculé au RCS de St Nazaire sous le n° 538 751 421, prise en la personne de ses represntants legaux domiciliés au siége

S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [V] [B] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PICARDIE GAEC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 538 751 421,

désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE du 19 janvier 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME 214

Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie Rouet, greffier,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'instance,

Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 03 décembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,