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CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 21/07308


Vérifier : CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 21/07308 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
21/07308
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Arrêt
Id
676509c70ded5e04fccab133

Texte de la décision

2,662 caractères

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°503/2024

N° RG 21/07308 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHK3

S.A.R.L. FLORY COTTAGE

C/

M. [O] [L]

RG CPH : F 21/00010

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2024

En présence de Madame [E], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. FLORY COTTAGE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Lénaïg SADAILLAN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉ :

Monsieur [O] [L]

né le 17 Mai 1989 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTERVENANTE :

Association AGS CGEA [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

Assignée en intervention forcée le 19/03/2024 à personne habilitée

***

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 8] en date du 20 Octobre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de la Sarl Flory Cottage reçue au greffe de la Cour le 22 Novembre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 25 Novembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le même jour ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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