CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/15465

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/15465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7XZ

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024

Date de saisine : 16 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. VERMILION REP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474417

Demanderesse au recours

à

S.A.R.L. BLUEBACH RESSOURCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non constituée

Défenderesse au recours

Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2024/ 67 , 2 pages)

Vu le recours en annulation formé par la société Vermilion REP le 20 août 2024 à l'encontre de la sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale,

Vu l'absence de toutes conclusions du demandeur depuis cette date,

Vu la demande d'observations adressée à la demanderesse par le greffe, le 3 décembre 2024,

Vu les observations écrites communiquées, le 3 décembre 2024, par lesquelles le demandeur a informé le magistrat chargé de la mise en état qu'il n'entend pas soutenir son recours,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1495 du code de procédure civile applicable aux recours contre les sentences internes, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti au recourant expirait le 20 novembre 2024.

Aucune conclusion n'a été remise au greffe dans ce délai.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :