CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/15457

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/15457 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7WU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2024

Date de saisine : 16 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/02714 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [W] [N], représenté par Me Youssra MARZOUQ, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. ELOGIE SIEMP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26/11/2024;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25/11/2024

PAR CES MOTIFS,