CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/12663
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/12663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAIF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2023
Date de saisine : 09 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022013999 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Juin 2023
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. STRATX EXL, représentée par Me Abdel ABDELLAH, avocat au barreau de PARIS
Appelante
à
Société BRIDGE START-UP FINANCE LIMITED, non constituée
Intimée
Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 2024/ 64 , 2 pages)
Vu l'appel formé par la société Stratx Simulations le 14 juillet 2023 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2023 rendue sous le numéro de RG 2022013999,
Vu l'absence de constitution de l'intimé dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe à l'appelant, le 18 octobre 2023, demeuré sans suite,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'appelant, le 3 décembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel expirait le 18 novembre 2023.
Aucune preuve de la signification de la déclaration d'appel n'a été remise au greffe dans ce délai.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
2) Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Stratx Simulations le 14 juillet 2023 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2023 rendue sous le numéro de RG 2022013999 ;
3) Disons que les dépens seront mis à la charge de la société Stratx Simulations.
Paris, le 19 décembre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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