CA Montpellier, 19 déc. 2024, RG 19/07126

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 19 Décembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07126 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMF4

ARRÊT n° 24/1727

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/00071

APPELANT :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Non comparant

INTIMEE :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 02 juillet 2019 signifié à M. [T] par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2019 ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] le 21 octobre 2019, premier jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai, soit le dimanche 20 octobre 2019 ;

Vu l'audience du 17 octobre 2024 pour laquelle :

l'appelant a formalisé des conclusions de désistement,

la [5], intimée accepte le désistement de M. [T]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Il résulte des dispositions des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables au désistement de l'appel, que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, l'intimée, dispensé de comparaître a adressé un courrier en date du 09 octobre 2024 par lequel il a indiqué accepter le désistement de l'appelant formulé également par courrier enregistré à la cour le 04 octobre 2024.

Il convient de faire droit à la demande de désistement présentée par M. [T]

L'appelant supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS