Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Douai, 19 déc. 2024, RG 24/05406


Vérifier : CA Douai, 19 déc. 2024, RG 24/05406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/05406
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 2
Type
Ordonnance
Id
67651052191fa3d4f5050dde

Texte de la décision

2,231 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 décembre 2024

Minute n°24/

Ordonnance (N° 24/00236) rendu le 05 novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 24/05406 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V352 joint au dossier 24/5405

APPELANTES

SELARL MJ SOLUTIO, prise la personne de Me [U] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société Caron Christophe services

Représentant : Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

SAS CARON CHRISTOPHE SERVICES

Représentant : Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SAS TRUCK ETAPE [Localité 2]

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ;

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 18 novembre 2024, formée par la SAS Caron Christophe services et la société MJ Solutio, ès qualités, contre le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (RG 24/236) et dirigée contre la SAS Truck étape Valenciennes, enregistrée sous le RG n° 24/5405 ;

Vu la déclaration d'appel du 18 novembre 2024, formée par la SAS Caron Christophe services et la société MJ Solutio, ès qualités, contre le même jugement et dirigée contre la même partie, enregistrée sous le RG n° 24/5406 ;

Ces deux déclarations, formées par les mêmes parties, sont dirigées contre le même jugement, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance.

Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE que la déclaration d'appel du 18 novembre 2024 formée par la SAS Caron Christophe services et la société MJ Solutio,ès qualités, rectifie la déclaration formée par ces mêmes parties le 18 novembre 2024 ;

- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 24/5405.

La présidente de chambre

Copie aux avocats Stéphanie Barbot

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.