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CA Caen, 18 déc. 2024, RG 24/02274


Vérifier : CA Caen, 18 déc. 2024, RG 24/02274 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
24/02274
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
676511e86a118a21eec9531d

Texte de la décision

1,882 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02274 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPYK

S.A.S.U. SEIA REDIEN ET FILS

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19036

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19036

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19036

APPELANTES

S.A.S. NORMANDIE ACCESSOIRES Venant aux droits de la SAS Michel RATEAU - [Adresse 12] (RCS Cherbourg 412 565 798) suite à la fusion absorption du 30/06/2024.

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG

Compagnie d'assurance [Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMEES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.S.U. SEIA REDIEN ET FILS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 17 Juin 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.S.U. SEIA REDIEN ET FILS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 9], le 18 Décembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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