CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/14681
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 24/14681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB7Q
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M273
Affaire :
M. [F] [N]
Appelant
C/
Mme [M] [L]
Intimée
[F] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 09 Décembre 2024, M. [F] [N] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 10 Octobre 2024 par le Tribunal de Proximité de Martigues.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l'acte d'appel de M. [F] [N]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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