CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/13065
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13065 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4II
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M274
Affaire :
S.C.I. SCI ROSA
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [X] [S]
Intimé
Me Bernard VIGNERON
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Décembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 19 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application de l'art. 906
Le greffier
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