CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/12649
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12649
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S. SBV DISTRI
Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [V] [F] épouse [I]
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Intimées
Ordonnance n° 2024/ M329
la AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 16 septembre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2024 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 14 novembre 2024 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 06 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 19 Décembre 2024
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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