Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/10668


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/10668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/10668
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
67651396373968af32a72ae6

Texte de la décision

1,451 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/10668 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTEL

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M275

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [X] [E]

Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [L] [S]

Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son synd

ic en exercice la SAS CABINET CROUZET & BREIL

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP CABINET [O] & ASSOCIES

24. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 Novembre 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 19 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.