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CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 21/04448


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 21/04448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
21/04448
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
6765159d2bb3627bc346c8f0

Texte de la décision

1,312 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/04448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFNW

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.C.I. [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.A.R.L. IMMOBILIERE [C] [Y]

Représentant : Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.C.I. [Adresse 3], appelante contre S.A.R.L. IMMOBILIERE [C] [Y], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/04448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFNW et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront laissés à la charge respective des parties ;

Fait à [Localité 4], le 19 Décembre 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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