TJ Nice, 20 déc. 2024, RG 22/04412
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me Nicolas MATTEI
le
JUGEMENT : [K] [P] C/ [N] [T] [B] épouse [K]
N° MINUTE : 24/
DU 20 Décembre 2024
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 22/04412 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJZ3
DEMANDEUR:
[K] [P], [F], [Z], [A]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2].
Représenté par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[N], [W] [T] [B] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (État de Maranhão - Brésil)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Mme VALLI
Greffier : Madame SALVI présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 05 Juin 2023
le prononcé du jugement étant fixé au 02 Octobre 2023, délibéré prorogé au 20 Décembre 2024
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P], [F], [Z], [A] [K], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], de nationalité française
Et
Madame [N], [W] [T] [B], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (État de Maranhão - Brésil), de nationalité brésilienne
se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’Officier de l’État civil de la commune de [Localité 7].
Il n'a pas été fait de contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 novembre 2022, Monsieur [K] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Cette assignation contenait expressément des demandes de mesures provisoires.
L’acte a été remis à la personne requise à son domicile.
L’assignation a été déposée au greffe le 14 novembre 2022, dans les délais légaux.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 novembre 2022, Mme [T] [B] n’a pas comparu et aucun avocat n’a été constitué à ses intérêts.
Monsieur [K], par la voix de son avocat a préféré renoncer à toute demande de mesures provisoires et a sollicité la fixation de ce dossier à une audience de plaidoirie.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 novembre 2022 avec effet différé au 3 avril 2023 et fixation à une audience à juge unique du 05 juin 2023.
Toutefois, il a été constaté que le demandeur n’avait pas fait signifier ses pièces en même temps que son assignation en divorce.
Ledit conseil avait interrogé le 4 janvier 2023 le juge pour savoir si une signification par commissaire de justice était requise ou bien si le simple envoi en RAR non réclamé par l’adversaire pouvait suffire.
Lors de l’AOMP il avait été clairement demandé la signification des pièces à l’adversaire, ce terme de signification impliquant le recours à un acte de commissaire de justice.
Le conseil de Monsieur [K] a attendu le 1er juin 2023 pour faire signifier les pièces à l’adversaire, c’est-à-dire après clôture des débats, et à 3 jours de l’audience de plaidoirie.
Pour l’exposé complet des prétentions et moyens du demandeur, il y a lieu, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à son assignation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2023, prorogé jusqu’à ce jour en raison de la surcharge récurrente de travail du juge et de son état de santé.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [P], [F], [Z], [A] [K], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], de nationalité française
Et
Madame [N], [W] [T] [B], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (État de Maranhão - Brésil), de nationalité brésilienne
mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7], sans contrat préalable.
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Déboute Monsieur [K] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce en février 2020;
Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’assignation en divorce du 8 novembre 2022 ;
Condamne Monsieur [K] aux dépens ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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