CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/16242
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/16242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCJP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de saisine : 30 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 24/001192 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 21 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [N] [V], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier diouara
Intimée :
S.A.R.L. SEHEP SOCIETE D EXPLOITATION HOTELIERE D [Localité 1] SUR SEINE prise en la personne de son gérant
S.C.I. SCI 42 prise en la personne de son gérant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur [N] [V] du 17 septembre 2024 à l'encontre du jugeemnt des contentieux de la protection de [Localité 2] le 21 Juin 2024 ;
Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] se désistant de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 13 décembre 2024 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la société SCI 42 et la société SEHEP SOCIETE D' EXPLOITATION HOTELIERE D'EPINAY SUR SEINE ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [N] [V] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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