CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/12730

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12730 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYBB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2024J699

APPELANTE

S.A.S. LEBEL IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 815 117 676

Représentée par Me Wyman PACIOCCO de la SELEURL W.PACIOCCO, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. GARNIER - [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. LEBEL IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 478 547 243

Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 20 septembre 2024)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, cosneillère faisant fonction de présidente de chambre, et de Madame Caroline TABOUROT, conseillère.

L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, pour la présidente empêchée, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La cour d'appel de Paris est saisie de l'appel formé par déclaration du 11 juillet 2024 par la SAS Lebel Immobilier à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Meaux, en date du 17 juin 2024.

L'affaire a été fixée devant la cour à bref délai suivant bulletin en date du 10 septembre 2024.

Sur ce,

En application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de dix jours lorsque l'affaire est fixée à bref délai, à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office ainsi que d'un délai d'un mois pour remettre ses conclusions au greffe de la cour à compter de la réception de l'avis de fixation précité pour remettre ses conclusions au greffe.

La cour observe qu'en l'espèce, la SAS Lebel Immobilier, appelante :

- Ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation en date du 10 septembre 2024 ;

- N'a pas signifié ses conclusions d'appelante, alors que le délai expirait le 10 octobre 2024.

Aussi, convient-il de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS Lebel Immobilier.

Il sera dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS