CA Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/09567

COUR D'APPEL de LYON

CHAMBRE SOCIALE C

O R D O N N A N C E

(Articles 906 ; 906-1 ; 906-2 du code de procédure civile)

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N° RG 24/09567 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO

Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° R 24/00574

M. [P] [S], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

C/

Association DEFENSE DE L'ANIMAL-CONFEDERATION NATIONALE DES SPA DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE

Nous, Agnès DELETANG, présidente de la CHAMBRE SOCIALE C ;

Vu la procédure N° RG 24/09567 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO dont est saisie la Cour ;

Vu les articles 906 ; 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Fixons les plaidoiries en audience rapporteur au :

15 Mai 2025 09:00 - [Adresse 1]

Et disons que la clôture interviendra le 08/04/2025

Rappelons :

- qu'en application des dispositions de l'article 906-1 du C.P.C.l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation de l'affaire à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

- qu'en application des dispositions de l'article 906-2 du C.P.C.l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe,

- qu'en application des dispositions de l'article 906-2 du C.P.C. l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Fait à Lyon, le 20 Décembre 2024

La Présidente,

COUR D'APPEL de LYON

CHAMBRE SOCIALE C

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AVIS DE FIXATION

(Articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 24/09567 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO

Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° R 24/00574

APPELANT(S)

M. [P] [S], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

C/

INTIME(S)

Association DEFENSE DE L'ANIMAL-CONFEDERATION NATIONALE DES SP A DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE

Vu la procédure .N° RG 24/09567 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO dont est saisie la Cour ;

Vu les articles R661-6 du code de commerce et 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Le greffe vous avise que ce dossier a été fixé de plein droit à bref délai et que l'affaire visée en référence est fixée en application de l'article 906 à l' audience rapporteur du :

mercredi 15 mai 2024 09:00 heures - [Adresse 1]

alors que la clôture interviendra le 08/04/2025 .

Rappelons :

- qu'en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours de la réception de la présente fixation de l'affaire,

- qu'en application des dispositions de l'article 906-2 1er alinéa du code de procédure civile l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe,

- qu'en application des dispositions de l'article 906-2 2ème alinéa du code de procédure civile l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Fait à Lyon, le 20 Décembre 2024

Le greffier,