CA Amiens, 17 déc. 2024, RG 24/00356
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 205
D.A. : Numéro : 24/00295 du : 12 Janvier 2024
N° RG 24/00356 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DO
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 08 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00783
APPELANTE
Société [3]
Représenté par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[2]
M.P. : Mme [S] [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2024 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 08 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2]
Attendu que la Société [3] a le 18 septembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Janvier 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 17 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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