Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 24/09254


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 24/09254 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/12/2024
Numéro
24/09254
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
676a50213f5ef384f75c28d9

Texte de la décision

1,308 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/09254 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4M

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M279

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Me CABINET CROUZET ET BREIL - Mandataire de S.D.C. PALAIS NEW YORK

S.D.C. PALAIS NEW YORK

Représentant : Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [K] [Z]

Représentant : Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE

Intimé

Me Valérie BOTHY

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND , conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 22 Novembre 2024 à Me Bernard D'Ortoli

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Bernard D'Ortoli

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Bernard D'Ortoli

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Décembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.