CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 23/11333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/11333 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3CW
Ordonnance n° 2024/M322
LA CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE
Représentant : Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SARL [3]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Août 2023 par le PRESIDENT DU TC DE GRASSE contre :
SARL [3]
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Vu le courrier du conseil des intimés en date du 5 décembre 2024, nous indiquant que la SARL [3] se trouve en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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