CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 23/02528

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 23/02528 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZVX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 24 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 11-22-0009 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 06 Décembre 2022

Appelants :

Madame [W] [D], représentant : Me Fanny COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 23533

Monsieur [R] [D], représentant : Me Fanny COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 23533

Intimée :

S.D.C. [Adresse 3] [Adresse 4], IMMEUBLES SIS [Adresse 2] À SOISY SOUS MONTMORENCY (952 représenté par son syndic en exercice le Cabinet S.G.A. SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1] à MONTMORENCY (95160), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Thierry ALLAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 28

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 Octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,