CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 23/01669

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 23/01669 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXNP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023

Date de saisine : 15 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 22/00299 rendue par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET le 07 Février 2023

Appelante :

Madame [N] [L], représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406 - N° du dossier E0000VX9

Intimés :

Monsieur [P] [L]

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE LA SALV ETAT

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 Octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29/10/2024 ni n'a déposé ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 13/03/2023, il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,