CA Rennes, 3 sept. 2024, RG 24/02329
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02329 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWP6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024
Date de la saisine : 17 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Compagnie d'assurance [1]
(salarié : Monsieur [H] [R] [D])
Représentée par Me Guillemette PEYRE de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
[2]
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 27 aout 2024,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Compagnie d'assurance [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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