CA Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/01556
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/01556 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTGR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2024
Date de la saisine : 15 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
La Société [4]
(salarié : M. [U] [K])
Représentée par Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221346
INTIMEE
[3]
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La Société [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 septembre 2024 par le RPVA, et sollicite de la cour de prononcer l'extinction définitive de l'instance et de l'action.
La [2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 16 septembre 2024, le désistement d'instance et d'action de la société.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
CONDAMNONS la Société [4] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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