CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 21/07806

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/07806 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJQL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2021

Date de la saisine : 15 Décembre 2021

Date de la décision attaquée : 23 NOVEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. CARL ZEISS VISION FRANCE

Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[R] [T]

Représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES

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ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

N° 259/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat du 7ème Ch Prud'homale,

Assistée de Christine BARAT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 23 novembre 2021 opposant Mme [T] à la Sas Carl Zeiss Vision France,

Vu l'appel formé par la Sas Carl Zeiss Vision France le 15 décembre 2021,

Vu la procédure de médiation mise en oeuvre dans le cadre de la mise en état suivant ordonnance du 14 décembre 2023,

Vu les conclusions de désistement avec demande d'homologation d'un accord transactionnel notifiées par la Sas Carl Zeiss Vision France par RPVA le 17 juillet 2024,

Vu les conclusions de Mme [T] notifiées le 18 juin 2024 d'acceptation du désistement et tendant aux mêmes fins,

Vu l'avis favorable du Parquet Général à la demande d'homologation,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les conseils des parties ont sollicité l'homologation de l'accord transactionnel en date du 28 février 2024 intervenu à l'issue d'une médiation et ont manifesté la volonté des parties de se désister de leurs demandes respectives devant la cour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.

Conformément à leurs demandes, il convient de donner acte aux parties de la transaction intervenue entre elles le 28 février 2024 et de donner force exécutoire à cette transaction.

Le désistement de l'appel de Sas Carl Zeiss Vision France et l'acceptation de ce désistement par Mme [T] s'inscrivent dans l'exécution de cette transaction par laquelle les parties ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.

Il constitue un désistement d'action dans les conditions de la transaction. Il sera constaté au dispositif et entraîne l'extinction accessoire de l'instance.

PAR CES MOTIFS