TJ Meaux, 27 déc. 2024, RG 24/01951

- N° RG 24/01951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZGX - M. [C] [O]
Ordonnance du 27 décembre 2024
Minute n° 24/1107

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7],
agissant par agissant par M. [P] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] :
[Adresse 2] - [Localité 7],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [C] [O]
né le 26 Mai 1973 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 9] - [Localité 6]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 7],

ayant pour curateur : L’ATSM 77
[Adresse 3] [Localité 4]

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1] [Localité 5]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Karima BOUBEKER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 20 aout 2024 dont fait l’objet M. [C] [O],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] en date du 27 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [O], reçue et enregistrée au greffe le 27 décembre 2024 à 13h38,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] reçues au greffe le 27 décembre 2024 à 13h38 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’observation du procureur de la République en date du 27 décembre 2024,

M. [C] [O] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26/11/24 à 18 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 27/12/24 à 12 heures pour les motifs suivants : risque agressif, opposition sthénique au traitement, état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26/11/24 à 18 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [C] [O] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [O],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024 à 16H18,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [O] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge