TJ Havre, 26 déc. 2024, RG 24/01022

Non lieu à statuer - N° RG 24/01022 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFT
le 26 Décembre 2024 Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Ségolène DUPERRON, greffier,

Siégeant en audience publique au centre [6], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [J] épouse [P]
née le 11 Mai 1952 à [Localité 5]
Date de l’admission : 20 décembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [6]
[Adresse 2]
[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 5]

Tiers demandeur : [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Décembre 2024 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [V] en date du 24 décembre 2024 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 24 décembre 2024 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [Z] [J] épouse [P] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS