TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/00141

Minute N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 24/00141 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFCJ

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 17 Octobre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
(immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 506 079)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7], [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]

comparant

Lors de l’audience du 5 Septembre 2024, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS contre M. [E] [X] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP IACONO DI CACITO - MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 02 Avril 2024, publié le 28 Mai 2024, au service de la publicité foncière de MURET numéro 19 volume 2024 S concernant un bien situé Sur la commune de RIEUMES (31370), sis [Adresse 1], consistant en une MAISON de ville mitoyenne à usage d’habitation (plain-pied) de 78.40 m², cadastrée SECTION AC n° [Cadastre 5] pour une contenance de 2a 72ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 10 Juillet 2024 délivrée par la SCP IACONO DI CACITO - MARTY, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet 2024
fixant l’audience d’orientation à la date du 05 Septembre 2024 sur une mise à prix de 8 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 14 Mars 2017 signifié le 4 Avril 2017, définitif selon certificat de non appel en date du 15 Mai 2017, d’une l’hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de MURET le 14 Octobre 2016, Volume 2016 V n°3166 et d’une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de de MURET le 22 Mai 2017, Volume 2017 V n°1511 à effet jusqu’au 19 Mai 2027.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé Sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 1], consistant en une MAISON de ville mitoyenne à usage d’habitation (plain-pied) de 78.40 m², cadastrée SECTION AC n° [Cadastre 5] pour une contenance de 2a 72ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Il y a donc lieu de retenir la créance de la S.A. CEGC, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 95 661,31 € arrêtée au 14 Février 2024.

* Sur la vente forcée

Le débiteur a comparu et il évoque des propositions de règlement qu’il aurait faites au créancier et auxquelles la CEGC n’aurait pas répondu.

La CEGC indique ne pas accepter les propositions de M. [E] [X], les jugeant à la fois tardives et insuffisantes.

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article R 322-17 du Code des procédures civiles d’exécution, dispense les saisis de constituer Avocat dans deux cas limitativement énumérés, à savoir :

- lorsque le saisi demande l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi,

- lorsque le saisi sollicite la suspension de la procédure pour cause de surendettement.

En dehors de ces deux cas, et conformément à l’article R 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le saisi ne peut faire valoir des moyens lors de l’audience d’orientation qu’assisté d’un Avocat, le ministère d’Avocat étant obligatoire.

Il convient donc de rejeter les demandes de M. [E] [X].

Faute par le débiteur d’une offre de paiement des sommes dues, il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication au Jeudi 13 Février 2025 à 14 h, salle n° 7 - [Adresse 3].

* Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux, librement et avec le concours éventuel de la SCP IACONO DI CACITO - MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés et avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique en cas de nécessité.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

* Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 8 000 €.

* Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS