TJ Marseille, 21 oct. 2024, RG 24/00514
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04320 du 21 Octobre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/00514 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PER
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-
GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [Y] [X]
né le 19 Août 1988 à
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : BARBAUDY Michel
MATTEI Martine
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 18 janvier 2024 à [Y] [X] d’un montant total de 1 326 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 22 janvier 2024.
Par courrier du 24 janvier 2024, [Y] [X] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société a été radiée.
À l'audience du 21 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[Y] [X] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 22 janvier 2024 à [Y] [X], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 18 janvier 2024 d'un montant de 1 326 € à l'encontre de [Y] [X];
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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