TJ Bobigny, 8 oct. 2024, RG 24/09250
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02051
Chambre 2/section 2
N° RG 24/09250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z47J
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 08 Octobre 2024
Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] (TUNISIE) (99)
domicilié : chez Madame [G] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
DEFENDERESSES
Madame [X] [D]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (TUNISIE) (99)
domiciliée : chez Monsieur [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [C] [K] en qualité d’administrateur ah hoc de Madame [X] [T]
[Adresse 10]
[Localité 6]
****
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [D] et Madame [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1967 à [Localité 11] (TUNISIE).
Le 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales de ce siège a rendu un jugement de divorce entre Monsieur [O] [D] et Madame [X] [D].
Par requête du 26 août 2024, Monsieur [O] [D] a présenté une requête en erreur matérielle, alléguant une erreur quant à son patronyme.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 28 mars 2024 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
Déboute Monsieur [O] [D] de sa demande en rectification d’erreur matérielle ;
Condamne Monsieur [O] [D] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN
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