TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/05553
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/01627
Chambre 4/section 1
N° RG 24/05553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL23
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 04 Juin 2024
Rendu par Madame Louise GOERGEN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant avec l’assistance de Me Zulnie SAINT-SURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 73
ET
DEFENDEUR
Madame [U] [Y] [L] épouse [N]
domiciliée : chez M. [L]
Sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante avec l’assistance de Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 57,
Par requête enregistrée à la date du 29 Mai 2024, Monsieur [J] [N] demande de voir modifier les dispositions du jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le Juge aux Affaires Familiales en ce sens qu’il est indiqué en page 1 :
Monsieur [P] [N]
Alors qu’i faut lire
Monsieur [J] [N]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Dit que le jugement du 16 décembre 2021 sera modifié comme suit au niveau de sa page 1 :
Au lieu de
Monsieur [P] [N]
Il convient désormais de lire :
Monsieur [J] [N]
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
Dit qu’elle sera notifiée suivant les mêmes formes ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Madame Carole DARVIEUX Madame Louise GOERGEN
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