TJ Bobigny, 27 sept. 2024, RG 24/10004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02605
Chambre 4/section 3
N° RG 24/10004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATV
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 27 Septembre 2024
M. Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciaires,
DEMANDEUR
Madame [R] [O]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (BELGIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1311,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6] FRANCE
Ayant pour avocat Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0590
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement rendu le 03 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a prononcé le divorce de Madame [R] [O] et de Monsieur [H] [C].
Par requête du 09 août 2024, Madame [R] [O] a saisi ce même magistrat d’une demande de rectification du jugement rendu en faisant part d’une erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé le 03 mai 2024 entre Madame [R] [O] et Monsieur [H] [C] (RG 20/9763) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [R] [O] recevable,
Rectifie ce jugement comme suit :
Dit que le paragraphe suivant, figurant à la première page de la décision :
« Madame [R] [D]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (BELGIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Demandeur :
Ayant pour avocat Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1311 »
Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Madame [R] [O]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Belgique)
Demeurant au [Adresse 5]
[Localité 2]
Demandeur :
Ayant pour avocat Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : E1311 »
Dit que cette rectification d’erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 03 mai 2024,
Dit que la minute du jugement du 03 mai 2024, revêtue de la formule exécutoire, sera réexpédiée à la demanderesse à son domicile situé au [Adresse 5] à [Localité 2],
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LE JUGE AUX AFFAIRES
GREFFEJUDICIAIRES FAMILIALES
Madame [G] [V] [Y] Monsieur [J] [T]
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