TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 23/04099

COUR D’APPEL DE PARIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 2/section 3

Affaire : N° RG 23/04099 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUJ

Minute n° 24/01332

Madame [V] [G]
Représentant : Me Aurélia CORDEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
Epoux [N] [K]
Représentant : Me Esther PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2427

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur au visa des conclusions du demandeur du 12 Février 2024 mentionnant un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats et de l'attestation notariée du 08 février 2024 d'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel

Vu l’acceptation du contradicteur,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le Greffier,

Line ASSIGNON
Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Flora DAYDIE