TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/08059
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02114
Chambre 4/section 4
N° RG 24/08059 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXZQ
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 16 Septembre 2024
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [S] [V] [L] [W]
placée sous tutelle de l’UDAF 93
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] ( PORTUGAL )
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat de Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 204
DEFENDEUR
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (PAKISTAN)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176,
FAITS ET PROCÉDURE
Le juge aux affaires familiales est saisi par requête du conseil de Madame [S] [V] [L] [W] du 23 juillet 2024, d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement de divorce rendu le 11 mars 2024 (RG 22/03503).
En effet, il n’est pas mentionné en page 1 que Madame [S] [V] [L] [W] est placée sous tutelle de l’UDAF 93, alors que dans le corps de la décision, il est bien mentionné qu’elle est placée sous le régime de la tutelle.
L’affaire, examinée sans débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 16 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
Ordonne la rectification de la première page de jugement de divorce du 11 mars 2024 en ce sens qu’il faut lire :
“Madame [S] [V] [L] [W]
placée sous tutelle de l’UDAF 93"
aux lieu et place de :
“Madame [S] [V] [L] [W]”
Ordonne que mention de la présente décision soit portée sur la minute de la décision rendue le 11 mars 2024 ;
Dit que toute expédition de l’ordonnance comportera cette rectification,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER
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