TJ Bobigny, 8 oct. 2024, RG 24/09247
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02050
Chambre 2/section 2
N° RG 24/09247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z46U
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 08 Octobre 2024
Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [P], [G], [S] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour Me Florence MOATTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 44,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représenté
****
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de ce siège a rendu un jugement de divorce entre Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [R].
Par requête du 9 septembre 2024, Madame [P] [R] a présenté une requête en erreur matérielle, alléguant des erreurs quant aux patronymes des époux.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 5 juillet 2023 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le la décision du 23 avril 2024 susvisée comme suit :
En page 1, 2, 3, 4 5, 7 et 8, la mention « [P] » est remplacée par la mention « [P] »
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN
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