TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/03694
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/812
Chambre 2/section 3
N° RG 24/03694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEA6
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 22 Avril 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [P] [T] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (HAÏTI)
[Adresse 4]
(étg 6)
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C788,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (HAÏTI)
[Adresse 3]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement de divorce réputé contradictoire du 08 avril 2022 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [E] [X] [N] et [P] [T] (sous le numéro de RG 21/04512)
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par [P] [T] par courrier reçu le 29 mars 2024,
La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce du 08 avril 2022 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [E] [X] [N] et [P] [T] (sous le numéro de RG 21/04512)
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le juge susvisé comme suit :
en page 8, au dispositif, la mention "Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [P] [T]/[E] [X] [N] ; "
Est remplacée par " Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [P] [T] ;".
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
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