CA Pau, 31 déc. 2024, RG 24/02204

CF/LC

Numéro 24/03987

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 31 Décembre 2024

Dossier : N° RG 24/02204

N° Portalis DBVV-V-B7I-I5OF

Affaire :

S.A.R.L. CFD

C/

[I], [H], [Y] [R]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 04 Décembre 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. CFD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assitée de Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [I], [H], [Y] [R]

Née le 06 juin 1980 à [Localité 5] (59)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

EXPOSE DES FAITS

Vu la déclaration d'appel (RG n°24/2204) formée le 28 juillet 2024 par la SARL CFD à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant Mme [I] [R] à la SARL CFD ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 24 octobre 2024 aux termes desquelles la SARL CFD déclare se désister de son appel à l'égard de Mme [I] [R]. Elle sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Vu l'absence de conclusions de l'intimée,

Vu la convocation des parties à l'audience du 4 décembre 2024,

Vu les observations du conseil de la SARL CFD du 20 décembre 2024 relatives au timbre fiscal,

Vu l'absence de timbre fiscal par l'appelante,

MOTIFS

En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent justifier s'être acquittées du timbre fiscal, à peine d'irrecevabilité de l'appel.

En l'espèce, dès lors que l'appelante a saisi la cour d'appel en interjetant appel et alors même qu'elle a formulé des conclusions de désistement, que l'intimée s'est elle-même acquittée du timbre fiscal, la SARL CFD devait s'acquitter des droits du timbre fiscal.

À défaut, l'irrecevabilité de l'appel doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS