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TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/04995


Vérifier : TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/04995 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2024
Numéro
24/04995
Chambre
PCP JCP fond
Type
Autre
Id
6776e6ce1c1d126b19963289

Texte de la décision

1,734 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE
Me Henri ELALOUF
Me [R] [O]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44AT

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 4]

à
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1102

S.A.R.L. NOUVEL’AIR HABITAT représentée par Me [R] [O], es qualité de mandataire liquidateur , sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 avril 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffier Le président

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