TJ Versailles, 2 janv. 2025, RG 25/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00007 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVQJ
N° de Minute : 25/16
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [11]
c/
[K] [D]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 02 Janvier 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 02 Janvier 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 02 Janvier 2025
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 02 janvier 2025
Devant Nous, Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [11]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [D], né le 23 Juin 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [11]
régulièrement avisé(e), non auditionné(e), non représenté(e)
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [K] [D], né le 23 Juin 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 30 août 2023 au CENTRE HOSPITALIER [11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, sa tutrice.
Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 30 décembre 2024 à 16h07, par le docteur [M] [P], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [11], renouvelé pour la dernière fois le 2 janvier 2025 à 10h40 par le Docteur [Z] [U] ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 02 janvier 2025 à 11h35 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [K] [D] au plus tard jusqu'au 3 janvier 2025 à 16h07;
Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du juge par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 6 janvier 2025 à 16h07 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2025 à 15h34 par Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [K] [D]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [11]
N° dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVQJ
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement
Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 02 janvier 2025
par Madame Mélanie MILLOCHAU, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.
Versailles, le 02 janvier 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [K] [D]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance
de maintien de la mesure d'isolement
date et heure de remise de l'ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
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