TJ Lyon, 2 janv. 2025, RG 25/00005

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Léna KREMER

N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GLT - Isolement
Madame [Y] [R]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS

rendue le 02 janvier 2025 à 18H20

Par, Léna KREMER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le juge, ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 4 décembre 2024 à 22 heures ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 1er janvier à 22h19, après évaluation clinique par le Dr [G], considérant que l'état du patient, Madame [Y] [R], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 4 décembre 2024 à 22h,

Vu les informations délivrées au père de la patiente en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 02.01.25, enregistrée le même jour à 08H36, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Quentin HIS concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement de Madame [Y] [R] et sollicitant la levée de la mesure ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS