TJ Rennes, 6 janv. 2025, RG 24/08019
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES
06 Janvier 2025
N° RG 24/08019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIQO
S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE
impécuniosité totale
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente
ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience en chambre du conseil du 16 Décembre 2024 tenue à juge rapporteur par M. ROLLAND sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, date de délibéré indiquée à l'issue des débats
procédure concernant :
S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE
-NOM COMMERCIAL : ASTUCE CONDUITE
identifiée au RCS de RENNES sous le n°422 294 074,
enseignement de la conduite
Centre commercial “Le Bocage”
[Localité 3]
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
S.E.L.A.R.L. ATHENA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me [M] [U]
comparante, en la personne de Mme [I] [Y], sa collaboratrice ;
Vu le jugement en date du 7 octobre 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE ;
Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire en date du 17 octobre 2024 approuvé par le juge commissaire ;
Vu la requête de la Selarl ATHENA, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [U] reçue le 7 novembre 2024 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;
Vu la proposition du juge commissaire et les réquisitions de M. le procureur de la République ;
Vu les observations de la SELARL ATHENA à l’audience.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE clôturée pour insuffisance d'actif ;
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [M] [U], [Adresse 1] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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