CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2025, RG 24/12076
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12076 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY2H
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M01
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. DLM La SAS D.L.M.
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S. FORUM INTERIM AQUITAINE La SAS FORUM INTERIM AQUITAINE
Intimée
la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'avis d'avoir à signifier transmis le 18 novembre 2024,
Vu le courrier de Me Laurent BELFIORE, reçu par RPVA en date du 18 novembre 2024, nous indiquant avoir interjeté appel à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 6 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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