TJ Avignon, 19 sept. 2024, RG 20/00767

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 20/00767 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IS63
Minute N° : 24/00558

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T]
8 impasse de la Coupo Santo
84130 LE PONTET
comparant en personne

DEFENDEUR

CPAM HD VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [X] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
Monsieur Michel DE SAINTE PREUVE, assesseur employeur,
Monsieur Joseph PRIZZON, assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 04 Juillet 2024

JUGEMENT :
A l’audience publique du 04 Juillet 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19 Septembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée à : CPAM HD VAUCLUSE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 03/10/2024

Vu le certificat médical initial du 28 février 2019 et la déclaration de maladie professionnelle du 26 avril 2019 ;
Vu le colloque médico-administratif du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable du CRRMP de Marseille-Paca du 30 janvier 2020 ;
Vu le jugement avant-dire droit de ce tribunal en date du 23 novembre 2023 ayant désigné le CRRMP-Ile de France ;
Vu l'avis défavorable de ce second comité en date du 11 mars 2024 ;

Les avis des CRRMP avaient été requis sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale car les conditions tenant au délai de prise en charge (6 mois) et à la liste limitative des travaux, prévues par le tableau 98 des maladies professionnelles, n'étaient pas remplies.
Ces deux comités n'ont pas trouvé d'éléments médicaux permettant de passer outre au dépassement du délai de prise en charge (439 jours au lieu de 6 mois) et de retenir un lien direct entre la pathologie déclarée (sciatique par hernie discale du tableau 98) et la profession de carrossier.

A l'audience du 4 juillet 2024, M.[T] n'a pas apporté d'éléments médicaux permettant de contredire les avis des deux CRRMP, dont la caisse a demandé l'homologation.

Son recours est rejeté.

PAR CES MOTIFS