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CA Amiens, 19 déc. 2024, RG 24/00365


Vérifier : CA Amiens, 19 déc. 2024, RG 24/00365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/00365
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
677e184925a73d43aa4ae161

Texte de la décision

1,743 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°209

D.A. : Numéro : 24/00304 du : 17 Janvier 2024

N° RG 24/00365 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7EC

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 22 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/0354

APPELANTE

S.A. [3]

Représenté par Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

Mme [V] [J]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

[4]

S.A. [2]

Représenté par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Claire BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Janvier 2024 par la S.A. [3]

à l'encontre de la décision rendue le 22 Décembre 2023 par le Pôle social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Madame [V] [J], la [4], la S.A. [2],

Attendu que la S.A. [3] a le 19 décembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son instance et action interjetées le 17 Janvier 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A. [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Claire BERTIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.