CA Amiens, 19 déc. 2024, RG 24/00354

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°208

D.A. : Numéro : 24/00293 du : 19 Janvier 2024

N° RG 24/00354 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DJ

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AMIENS en date du 22 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00354

APPELANTE

S.A. [2]

Représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Mme [I] [H]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

S.A. [5]

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Claire BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Janvier 2024 par la S.A. [2] à l'encontre de la décision rendue le 22 Décembre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AMIENS dans le litige l'opposant à Madame [I] [H], la S.A. [5], la [4],

Attendu que la S.A. [2] a le 19 décembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Janvier 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS