CA Aix Provence, 6 janv. 2025, RG 24/15475

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/15475 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBU

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M002

Mme [O] [T]

Appelante

POLE EMPLOI PACA DEVENU FRANCE TRAVAIL

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Céline LITTERI, greffier ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce [O] [T] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

Que par lettre du greffe civil central de la Cour du 11 décembre 2024, Mme [T] a été informée qu'elle devait contacter un avocat inscrit à la communication électronique, ce qu'elle n'a pas fait ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS