CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00094 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSJD

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2025, à 17h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [X]

né le 25 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 19 janvier 2025;

- Vu l'ordonnance du 07 janvier 2025 de la Cour d'appel de Paris N° RG 25/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSBT

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 janvier 2025, à 16h40, par M. [D] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [X], assisté de son avocat, qui n'a pas d'observations ;

- du conseil du préfet de police ;

SUR QUOI,

Dès lors que l'appel de M. [X], régularisé par son avocat dans un premier temps a d'ores et déjà fait l'objet d'une décision rendue le 07 janvier 2025, il ne peut être statué à nouveau et il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS