CA Metz, 8 janv. 2025, RG 20/01635
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Texte de la décision
Ordonnance n°25/00003
du 08 janvier 2025
N° RG 20/01635 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FK2V
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 08 septembre 2020 (n°20/00039)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Huit janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE :
EURL FR METZ prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/01635 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK2V ;
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 07 décembre 2022 ;
Vu l'avis adressé aux parties le 10 décembre 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu la note de Me KAHN en date du 10 décembre 2024 indiquant ne pas avoir d'observation à formuler;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance,
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente de chambre
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