CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2025, RG 24/12954

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/12954 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN33I

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2025/ M3

Affaire :

Mme [H] [N]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice,

Intimée

Me Christian-michel COLOMBO

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Monsieur Philippe COULANGE, Président, assisté de Mme Alice BISIOU, greffier,

Vu l'avis de caducité du 03 décembre 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS