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CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2025, RG 24/11777


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2025, RG 24/11777 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2025
Numéro
24/11777
Chambre
Chambre 1-8
Type
Ordonnance
Id
677f67bc8c38f76f78303465

Texte de la décision

1,367 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/11777 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXUC

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2025/M7

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. GRIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. FONCIERE EPILOGUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

Intimée

la SELAS SELAS [C] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 8 janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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